Accélération de la production d’énergies renouvelables...
Ce décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2, une obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.
Le décret donne la définition de la superficie d'un parc de stationnement sur laquelle porte cette obligation. Il définit également les critères relatifs aux exonérations prévues par la loi. Il précise aussi les conditions d'application des sanctions applicables en cas de manquement aux obligations.
Une Notéco sera diffusée prochainement pour décrypter ce nouveau texte.