Nouveautés sur le CITE et l'ECO PTZ

Voici les principales mesures fiscales qui concernent les entreprises du Bâtiment après l’adoption de la Loi de Finances 2020 le 19 décembre dernier.

CITE et Prime Energie – En revanche, le CITE n’a pas été élargi pour les propriétaires bailleurs et exclus désormais les ménages les plus aisés pour leurs dépenses de rénovation globale. Or, les 9ème et 10ème déciles de revenus, s’ils représentent 20% des ménages, pèsent environ la moitié du marché de la rénovation énergétique de l'habitat. 
Le mécanisme se réparti de la façon suivante depuis le 1er janvier :
-    CITE remplacé par une prime énergie baptisée MaPrimeRénov’, gérée par l’ANAH, pour les ménages modestes (1er au 4ème déciles), 
MaPrimeRénov' sera versée l'année des travaux, évitant aux ménages modestes d'avancer le montant des travaux couvert par l'aide. Les premières primes seront versées à partir d’avril.
CET (de 800 à 1.200€ en MI, et de 300 à 400€/logement en collectif), 
Détails sur le site dédié qui permet de vérifier au client son éligibilité et de créer un compte demandeur.  : www.maprimerenov.gouv.fr 
-    CITE conservé pour les ménages aux revenus intermédiaires (5ème au 8ème déciles),
-    CITE supprimé pour les ménages les plus aisés (9ème et 10ème déciles) qui sont sortis du mécanisme d’aide.

Eco PTZ – Un nouveau formulaire est effectif depuis le 22 décembre 2019 pour les demandes de prêt à taux zéro pour le financement de travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens (Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009).
Disponible sur : www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039654667