Loi orientations et mobilité

La loi orientation et mobilité n° 2019-1428 a été promulguée le 24.12.2019 et est parue au JO n°0299 du 26 décembre 2019.
Cette loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités, en intégrant les enjeux environnementaux. Elle vise quatre objectifs :

•    Accélérer la croissance des nouvelles mobilités
•    Réussir la transition écologique : Le texte favorise, en outre, le déploiement des véhicules électriques. La prime à la conversion et la possibilité de recharger partout son véhicule électrique, en multipliant par 5 d’ici 2022 les points de recharge : équipement obligatoire dans certains parkings, création d’un droit à la prise, division par plus de 2 du coût d’installation…
•    Programmer les investissements dans les infrastructures de transport
•    Sortir de la dépendance automobile
  
Dès les travaux de la commission mixte paritaire, la FFIE a formulé de nombreux commentaires concernant l'article 64 de la Loi, article relatif au développement des infrastructures pour le déploiement de véhicules propres. Suite à ces travaux, le code de l’énergie va être modifié.
La FFIE reste très impliquée dans cette élaboration de ce cadre réglementaire, les textes d’application restant à être élaborés.