Pour le verdissement des toitures...
Un décret et deux arrêtés d’application sur la loi « Climat et résilience » et Accélération des énergies renouvelables » ont été publiés fin décembre au Journal Officiel. Deux de ces textes d’application sur le verdissement des toitures concernent les constructions neuves non résidentielles, les extensions ou rénovations et les aires de stationnement associées. Un enjeu central pour l’activité des intégrateurs électriciens.
Sont concernées :
- Les constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, de bâtiments à usage d’entrepôt, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public, dont l’emprise au sol est supérieure à 500 m² ;
- Les constructions, extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux dont l’emprise au sol est supérieure à 1000 m2.
La loi augmente progressivement les objectifs minimaux de couverture des toitures des bâtiments concernés. Cet objectif est fixé par l’arrêté du 19 décembre 2023
- 30% à compter du 1er janvier 2024 puis,
- 40% à compter du 1er juillet 2026 et enfin
- 50% à compter de 2027.
La Notéco n°40 sur la loi EnR se met à jour et sera très prochainement à nouveau diffusée.