IRVE collective : du nouveau !

Une IRVE collective comprend la partie collective des ouvrages de raccordement et les ouvrages de branchements individuels. La partie collective des ouvrages de raccordement relève du réseau public de distribution d'électricité.

Pour une IRVE collective, le syndicat de copropriétaires peut faire appel soit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, soit à un opérateur d'infrastructures de recharge.

Lorsqu'il fait appel au gestionnaire du réseau public, une convention de raccordement est conclue entre le gestionnaire et le syndicat de copropriétaires.

Le premier arrêté du 2 juin 2023 fixe à 70 % le taux d'équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge à 6 kVA.

L’IRVE collective est soumise au paiement par le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires d'une contribution calculée en fonction du coût de l'infrastructure collective, dont le détail doit figurer dans la convention de raccordement et du ratio entre la puissance demandée au titre du branchement individuel et la puissance totale de l'infrastructure collective.

Le second arrêté du 2 juin 2023 définit des seuils plafond et plancher de la contribution au titre de l'infrastructure collective due par les demandeurs de raccordement à une infrastructure collective. Le texte précise ainsi que la contribution ne peut être inférieure à 410 € hors taxe. Ce montant étant de 2 038 € hors taxe lorsque la puissance de raccordement au titre du branchement individuel est inférieure ou égale à 9 kilovoltampères, le montant étant majoré à 4 038 € hors taxe en présence d'amiante. Ces seuils étant indexés au 1^er janvier de chaque année.

Consultez l’arrêté