La date du 9 décembre à retenir...
La nouvelle version de la NF C 14-100 s’applique pour tout nouveau projet dont :
- la date de dépôt de demande de permis de construire, ou
- la date de déclaration préalable de construction, ou
- la date de signature du marché, ou
- la date d’accusé de réception de commande
est le 9 décembre 2021, ou postérieure au 9 décembre 2021, et ce en remplacement de la précédente version de la norme.