Méthodologie de calcul, étiquetage et certificats, ce qui change...
Un arrêté publié au Journal officiel le 28 décembre, modifie l'arrêté tarifaire « S21 » du 6 octobre 2021 fixant, pour les installations photovoltaïques sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 KWc, les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'obligation d'achat, en revente totale ou en revente du surplus.
Les nouveaux tarifs et primes sont applicables aux projets dont la demande complète de raccordement a eu lieu aux trimestres tarifaires du 1er août 2023 au 31 octobre 2023, dit trimestre tarifaire n°7, et du 1er novembre 2023 au 31 janvier 2024, dit trimestre tarifaire n°8.
L'arrêté modifie, pour les installations ayant déposé une première demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2024, la méthodologie de calcul, l'étiquetage des modules et les certificats attestant du bilan carbone.
L'arrêté introduit aussi la prise en compte de la puissance installée de l'ensemble des autres installations raccordées, ou en projet, sur le même site d'implantation et dont la demande complète de raccordement a été déposée dans les 18 mois avant, ou après, la date de demande complète de raccordement au réseau public de distribution de l'installation qui demande le contrat d'achat.