Zoom sur la Loi de Finances 2025

Enfin publiée, la loi de finances fera l’objet d’une Notéco sur les principales mesures impactant les entreprises d’intégration électrique.

Le crédit d’impôt des bornes de recharges et celui de l’adaptation du logement au vieillissement prévu par la loi de finances 2024 jusqu’en 2025, n’est pas retouché dans le nouveau texte.

En revanche, l’article 42 de la nouvelle loi instaure un alinéa supplémentaire à l’article 278-0 bis du code général des impôts qui liste les produits ou prestation faisant l’objet d’une TVA à taux réduit de 5,5 % :

« La livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête dont la conception et les caractéristiques répondent aux critères définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie permettant d'atteindre tout ou partie des objectifs suivants :

1. La consommation d'électricité sur le lieu de production
2. L'efficacité énergétique
3. La durabilité ou la performance environnementale. »

Cette disposition (Article 278-0 bis du code général des impôts - CGI) entre en vigueur le 1^er octobre 2025.
Il est à noter comme toute mesure qui coûte à l’Etat, celle-ci doit être compensée, à due concurrence. Il est donc créé une taxe additionnelle à l'accise sur les produits du tabac.

Une TVA réduite élargie sur le champ du photovoltaïque, mais qui reste une petite mesure au regard des changements brutaux voulus par le gouvernement dans le cadre de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’Energie (PPE) et qui risque de déstabiliser les intégrateurs électriciens, acteurs de cette activité.