TVA à 5,5% sur l’installation des bornes de recharge 

Depuis la loi de finances 2021, le TVA pour l’installation d’une borne de recharge est de 5,5%. La Loi de finances 2023 (art 65) poursuit l’application de ce taux réduit en assouplissant les conditions d’achèvement du logement. Depuis janvier, la condition d’achèvement de 2 ans n’est plus demandée.

Pour bénéficier du taux de 5,5% il faut que l’installation et la fourniture de la borne de recharge du véhicule électrique soient indiquées sur une seule facture  à défaut une TVA à 20% sera appliquée sur l’achat de la borne par le client particulier). Au niveau des normes, pour bénéficier de la TVA à 5,5% il faudra aussi que votre borne respecte la NF C 15-100. Dernière condition pour profiter des 5,5% de TVA, il faudra que l’installation soit réalisée par un électricien bénéficiant de la qualification IRVE (Infrastructures pour la Recharge de Véhicules Électriques et Hybrides Rechargeables)

Cette information sera détaillée dans la fiche IRVE 3 de la Série marchés consacrée au «Résidentiel individuel» et prochainement diffusée.