Taux de TVA applicable à la pose d’une IRVE dans un immeuble

Dans le cadre du déploiement des bornes de recharge en copropriété, l’entreprise d'intégration électrique réalise et facture deux prestations distinctes :

• une prestation de pose d’une infrastructure de recharge composée de câbles et armoires de protection depuis le point de livraison de l’immeuble => prestation facturée à la copropriété
• une prestation de pose de bornes de recharge => prestation facturée au copropriétaire souhaitant une borne sur son emplacement.

Pour les travaux collectifs (Infrastructure de recharge), le taux de TVA qui s'applique est de 5,5 % s’ils sont facturés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la facturation des travaux de la pose des bornes = ces travaux collectifs sont ainsi indissociablement liés à la pose de bornes de recharges.
Si les travaux collectifs sont facturés au-delà de ce délai de 3 mois, le taux de TVA passe à 10 %.