Performance énergétique des bâtiments....

Le projet de décret BACS est une réponse au Décret Tertiaire (obligation d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire publié en juillet 2019) et il s’inscrit dans une logique de moyen pour atteindre les objectifs de résultats en termes de performance énergétique. Il s’inscrira dans le code de la construction et de l’habitation (CCH). 

Il s’agit de transposer en droit français la directive révisée (UE) 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments et relatives aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments dans les bâtiments tertiaires et aux systèmes d’autorégulation de la température dans les bâtiments neufs et existants : BACS et SRC 

Les nouveautés apportées par cette transposition : 

  • Pré-équipement et équipement de bornes de recharges pour les véhicules électriques 
  • Révision des obligations d’inspection des systèmes de chauffage et de refroidissement 
  • Précisions sur les exigences relatives à la stratégie nationale de rénovation à long terme 
  • Obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) 
  • Dispositions sur l’autorégulation de la température intérieure 

Ce qu’il faut comprendre : 
- régulation et GTB sont reconnues comme systèmes techniques du bâtiment, 
- auto-régulation de la température pièce par pièce obligatoire en neuf, et rénovation (lorsque le générateur est remplacé) 
- BACS obligatoires pour les systèmes supérieurs à 290 kW d’ici 2025, tels que définis selon la classe A/B de la norme EN 15232-1:2017 
- confort optimisé (santé, productivité) avec le minimum d’énergie - Un référentiel technique NF EN 15232-1:2017 définit les fonctions clés de la gestion technique. 

L’accès à la donnée est la première étape de la démarche de management de l’énergie dans le bâtiment. Les BACS donnent de la visibilité sur l’exploitation du bâtiment et permettent de collecter les données de consommation et de piloter les usages énergétiques. Elles peuvent permettre aux exploitants de s’engager sur des garanties de la performance énergétique. 

Entrée en vigueur 
- Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le 10 mars 2020, mais ce sera probablement reporté en juillet 2020, 
- Equipement obligatoire avant le 1er janvier 2025 pour les BACS et 1er  juillet 2020 pour les SRC 
Ce décret sera accompagné d’un guide pour aider à l’application.