Cette obligation est prévue par la loi Climat et Résilience...
Le décret du 23 juillet 2022 précise les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs France Rénov', prévu dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
La délivrance de MaPrimeRénov' et des aides à la rénovation énergétique par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques « performantes ou globales ».Quel rôle pour l'accompagnateur Rénov' ?
Mon Accompagnateur Rénov' est un assistant à maîtrise d'ouvrage ou un opérateur agréé par l'État ou désigné par une collectivité locale. Appuyé par l'Anah, ce professionnel est chargé d'assister les particuliers dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.
Ses missions :
- définition des travaux : visite, diagnostic, préconisations de travaux adaptés
- conseils pour la sélection des entreprises et choix des devis
- appui aux démarches administratives
- aide spécifique pour les ménages en situation de précarité
- mobilisation des financements
- conseils en fin de chantier.
L’accompagnateur Rénov sera obligatoire :
À partir du 1er janvier 2023 : pour les travaux bénéficiant des aides à la rénovation énergétique de l'Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement
À partir du 1er septembre 2023 : pour les travaux de deux gestes ou plus pouvant bénéficier de la prime de transition énergétique (décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020), dont le coût est supérieur à 5 000 € TTC et qui font l'objet d'une demande d'aide (MaPrimeRénov') supérieure à 10 000 euros.