EDF et Engie mis en demeure par la CNIL
EDF et Engie ont été mis en demeure le 31 décembre 2019 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en raison du non-respect de certaines exigences quant au consentement de la collecte et à la conservation des données de consommation des compteurs communicants Linky. Les deux énergéticiens disposent maintenant d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité.
La CNIL a fait paraître au JO, le 10 février 2020, une décision rappelant les règles applicables, précisant que les fournisseurs d'énergie peuvent disposer des données recueillies par les compteurs Linky à l'échelle mensuelle afin d'établir la facturation des abonnés, et qu'ils peuvent aussi les collecter de manière quotidienne voire toutes les heures ou demi-heures. Il leur est également possible de transmettre ces informations à des sociétés tierces, notamment à des fins de prospection commerciale. Mais dans les deux cas, ces démarches des fournisseurs nécessitent l'accord de l'abonné.