Un arrêté, très attendu, étend l’autoconsommation collective en précisant que la distance séparant les deux participants les plus éloignés ne doit pas dépasser deux kilomètres.
Cet arrêté, en date du 21 novembre 2019, fixe le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Il modifie l’article L315-2 du code de l’énergie
L'opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finaux, liés entre eux au sein d'une personne morale et qui respectent un certain nombre de critères définis par l’arrêté.
La distance séparant les deux participants les plus éloignés ne doit pas excéder 2 km : « La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d'injection pour les sites de production.»
Le texte prévoit que, dans le cas d’une autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée des installations de production soit inférieure à 3 MW sur le territoire métropolitain continental, et à 0,5 MW lorsque le projet est situé en zones non interconnectées. Pour l'énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête.
Le texte prévoit également les modalités de suivi de l’expérimentation.
Un bilan sera réalisé par le Ministère de la Transition Energétique et Solidaire et la Commission de régulation de l’Energie avant fin 2023.
Pour retrouver le texte intégral :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;