L'interdiction de location des biens classés F et G sur le DPE approche !
La réforme du nouveau DPE du 1er juillet 2021 indique une interdiction à la mise en location pour les logements les plus énergivores dès le début de l’année 2023. Ainsi, le Gouvernement va interdire à la location les logements dits « passoires énergétiques ». Ces logements avec une forte consommation d'énergie, vont être interdits à la location à partir de 2023. Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement sera fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.
Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021 .
Autrement dit, à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.
Au-delà de ce seuil, les logements concernés (90 000 au total, dont 70 000 privés) ne pourront alors plus être proposés à la location,
Le nouveau DPE, après une mise en place difficile, débutera une nouvelle étape à compter de l’année prochaine avec l’objectif d’accélérer l’identification des logements polluants et gourmands en énergie pour mieux les rénover.