Guichet unique pour toutes les formalités des entreprises...
Le gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations.
Au 1er janvier 2023, le guichet en ligne déjà en service (formalites.entreprises.gouv.fr) se substituera aux CFE (Centres de Formalités des Entreprises) et deviendra unique.
Ce nouveau site remplace pas moins de 10 anciennes plateformes pour les formalités administratives des entreprises ayant trait à la création, la modification ou la cessation d’activités.
Avec des formulaires personnalisés qui s’adaptent à la situation du déclarant, du sur-mesure adapté à chacun, plus besoin de saisir ses informations à chaque fois que l’on veut faire une modification. Elles seront automatiquement pré-enregistrées dans un formulaire en ligne unique qui remplace une cinquantaine de formulaires papiers. Le déclarant pourra suivre en direct ses formalités réalisées ou en cours.
Le guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes aves lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, …), à savoir :
- Au moment de leur création (immatriculation),
- A l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changement concernant le chef d’entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, …),
Ce guichet entièrement dématérialisé, est déjà accessible via un site utilisable dès à présent sur www.formalites.entreprises.gouv.fr et son utilisation sera obligatoire au 1er janvier 2023.