Facture électronique : nouveau calendrier

L'article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprises :

• 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
• 1^er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.

Pour transmettre ses factures électroniques et ses données de transaction, chaque entreprise pourra choisir soit le portail public de facturation, soit des plateformes privées immatriculées par l'administration fiscale, qui a publié une liste de candidats à cette immatriculation.

Consultez l’article 91 de la loi de finances 2024.
Consultez la liste de candidats à cette immatriculation. 

 

Pour rappel Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.