Inspection de systèmes d'automatisation et de contrôle obligatoire...
La règlementation, relative aux systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) des bâtiments tertiaires, évolue à travers le Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, des modifications ont été apportées aux articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l’habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur.
Les objectifs visés sont toujours d’équiper tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle :
- d’ici le 1er janvier 2025, pour les bâtiments possédant des systèmes de plus de 290 kW,
- d’ici le 1er janvier 2027, pour les bâtiments existants possédant des systèmes de plus de 70 kW.
- à partir d'avril 2024, pour les bâtiments neufs possédant des systèmes de plus de 70 kW (dont le permis de construire est déposé 1 an après la publication du décret - Article R175-2, 3°).
L’exemption relative à l’entretien des systèmes techniques est supprimée et une inspection des systèmes d’automatisation et de contrôle est rendue obligatoire.
Lien de l’arrêté pris en application des dispositions relatives à l’inspection et aux conditions économiques prévues par le décret du 7 avril 2023 susvisé.
Une Noteco sera élaborée pour décrypter ces évolutions.