Fin de la tolérance pour les entreprises de moins de 20 salariés...

À partir de 11 salariés, les entreprises ont l’obligation de mettre en place un comité social économique (CSE). Cependant, lorsque l’effectif est compris entre 11 et 20 salarié, jusqu’en août 2023, elles bénéficiaient d’une tolérance administrative pour la mise en place d’élections « expresses ».  Cet été, l’administration a mis fin à cette interprétation de la loi.

L’administration, le 08 août 2023, a publié le nouveau CERFA de Procès-verbal de carence numéroté n° 15248*05. 

Désormais, il doit être indiqué pour les entreprises entre 11 et 20 salariés, en l’absence de candidature au bout de 30 jours, la date du premier tour et la date du second tour des élections.

Ainsi, l’employeur est donc tenu d’organiser les élections du CSE même en l’absence de candidat dans ledit délai et sera uniquement dispensé de négocier le protocole préélectoral avec les organisations syndicales.

Pour plus d’information demandez le guide Elections CSE de la FFB à votre FFB Locale qui le tient à votre disposition