Des conditions qui évoluent...
Depuis le 1er janvier 2024, le crédit d'impôt est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. Si les revenus des personnes sont modestes ou très modestes, il faut proposer à ce public de demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt'.
Pour bénéficier du crédit d'impôt la personne doit être dans l'une des 2 situations suivantes : être âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie classée dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalité d'autonomie (avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %).
Un arrêté devait lister les solutions éligibles à la mobilisation du crédit, c’est chose faite le texte a été publié au Journal le 27 janvier. Le présent arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d’impôt en faveur des dépenses engagées pour l’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap du contribuable ou d’un membre de son foyer fiscal. Ces dépenses incluent des dépenses d’équipements dits « grand public » et des dépenses d’équipements de mise en accessibilité spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.