Pour les premières mises en service...
Le Code de l’énergie, modifié par le Décret 2024-1122 du 4 décembre 2024, prévoit queCONSUEL mette à disposition du Gestionnaire de Réseau de Distribution l’Attestation de Conformité visée et ce à partir du 1er janvier 2025.
Cette évolution permettant un raccordement plus rapide de l’installation au Réseau Public de Distribution concerne les Attestations de Conformité relatives aux premières mises en service des installations.